dérogation

dérogation

dérogation [ derɔgasjɔ̃ ] n. f.
• 1408; lat. derogatio
Le fait de déroger à une loi, à une convention, à une règle. infraction, manquement, violation. « la dérogation aux lois d'hérédité commise par la Révolution de Juillet » (Renan). Être admis par dérogation. Obtenir une dérogation. dispense. ⊗ CONTR. Conformité, observance.

dérogation nom féminin (latin derogatio, -onis) Action de déroger à une loi, à une convention, à une règle : Accorder une dérogation.dérogation (synonymes) nom féminin (latin derogatio, -onis) Action de déroger à une loi, à une convention, à...
Synonymes :

dérogation
n. f.
d1./d DR Fait de s'écarter de la loi, d'un principe de droit.
d2./d Cour. Action de déroger à (qqch). Je ne tolérerai aucune dérogation au règlement.

⇒DÉROGATION, subst. fém.
Action de déroger à une loi, à une convention, à une autorité; résultat de cette action. Par dérogation aux articles, aux dispositions; sous réserve des dérogations. Les dérogations aux règles, dès qu'elles ne sont plus des cas isolés (...) sont des plus intéressantes à observer (GIDE, Journal, 1941, p. 99) :
... puisque toute connaissance de la vérité est en nous comme une irradiation de la lumière divine, toute dérogation aux prescriptions de la raison pratique est par là même une dérogation à la loi éternelle qui la dirige, c'est-à-dire une opposition de la volonté humaine à la raison de Dieu.
GILSON, L'Esprit de la philos. médiév., 1932, p. 132.
Prononc. et Orth. :[]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. XIIe-XIIIe s. per derogacion (Sermons St Grégoire sur Ezechiel, 83, 9 ds T.-L.). Empr. au lat. class. jur. derogatio « action de déroger à une loi ». Fréq. abs. littér. :35.

dérogation [deʀɔgɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. XIIe-XIIIe, derogacion; lat. derogatio, du supin de derogare. → Déroger.
Action de déroger (à une loi, à une convention, à une règle). || La dérogation à une loi. || Par dérogation aux dispositions prises.Plus cour. (Une, des dérogations). Infraction, violation. || La nouvelle loi constitue une dérogation à l'ancienne. Modification; et aussi abrogation, suppression. || Cet article renferme une dérogation au principe général. Exception. || Une grave dérogation aux lois, à la morale. Crime, délit, faute. || Dérogation aux conventions, aux usages. Atteinte, entorse.
1 Il arrive que le législateur formule une règle générale sans prévoir les cas exceptionnels qui doivent rester en dehors de la règle. Alors quoique le texte ait en apparence une portée absolue, on pourra lui faire subir des dérogations.
M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. I, p. 96 (12e éd.).
2 On voit tout d'abord les graves conséquences que la dérogation aux lois d'hérédité commise par la Révolution de Juillet fit peser sur la dynastie qui sortit de cette révolution.
Renan, Questions contemporaines, Œ., t. I, p. 50.
CONTR. Conformité, observance, observation.

Encyclopédie Universelle. 2012.

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Derogation — • The partial revocation of a law, as opposed to abrogation or the total abolition of a law Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Derogation     Derogation      …   Catholic encyclopedia

  • derogation — der·o·ga·tion /ˌder ə gā shən/ n [Latin derogatio partial abrogation of a law, from derogare to detract from the force of (a law)]: a taking away or detraction from something (as the force of a law) the executive was without power to act in… …   Law dictionary

  • Derogation — is the partial revocation of a law, as opposed to abrogation or the total abolition of a law. The term is used in both civil law and common law. It is sometimes used, loosely, to mean abrogation, as in the legal maxim: Lex posterior derogat… …   Wikipedia

  • Derogation — Der o*ga tion, n. [L. derogatio: cf. F. d[ e]rogation.] 1. The act of derogating, partly repealing, or lessening in value; disparagement; detraction; depreciation; followed by of, from, or to. [1913 Webster] I hope it is no derogation to the… …   The Collaborative International Dictionary of English

  • dérogation — DÉROGATION. sub. fém. Acte par lequel le Roi déroge à un Édit, à une Loi, etc. ou les particuliers à un Contrat, à un Testament qu ils ont fait. Cet Édit subsiste en entier, il n y a point eu de dérogation. Cette clause n emporte point de… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • derogation — Derogation. s.f. v. Acte par lequel le Roy deroge à un Edit, à une Loy, &c. ou les particuliers à un contract, à un testament, &c. Cet Edit subsiste tout entier, il n a point eu de derogation. cette clause n emporte point de derogation à une… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • derogation — [der΄ə gā′shən] n. 〚ME derogacioun < OFr derogation < L derogatio: see DEROGATE〛 1. a lessening or weakening (of power, authority, position, etc.) 2. disparagement; detraction 3. a lowering of oneself; loss of rank …   Universalium

  • derogation — UK US /ˌderəˈɡeɪʃən/ noun [C or U] FORMAL LAW ► special permission not to obey a rule, law, etc.: »It is possible to obtain derogation from certain Stock Exchange requirements but this must be applied for in the early stages of a transaction …   Financial and business terms

  • derogation — [der΄ə gā′shən] n. [ME derogacioun < OFr derogation < L derogatio: see DEROGATE] 1. a lessening or weakening (of power, authority, position, etc.) 2. disparagement; detraction 3. a lowering of oneself; loss of rank …   English World dictionary

  • Derogation — (lat.), die Aufhebung eines Gesetzes durch ein später erlassenes Gesetz; dann insbes. die Abänderung eines Gesetzes durch Aufhebung einzelner Bestimmungen im Gegensatze zur Abrogation, der vollen Aufhebung des ganzen Gesetzes; derogieren,… …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”